Décormorph'ose
CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE

CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE

CGV
Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site Internet de Decomorphose sur decoration-interieur-vendee.com à pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par l’entreprise. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet. Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. Karensabik.decomorphose sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Article 2 : Prestations de conseil

Karensabik.decomorphose s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à karensabik.decomorphose des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de karensabik.decomorphose, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 3 : Responsabilité

Lorsque karensabik.decomorphose intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Karensabik.decomorphose n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Karensabik.decomorphose est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Karensabik.decomorphose recommande à ses clients de
souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.


Article 4 : Illustrations et propriété

L’entreprise karensabik.decomorphose détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, restaurant, point de vente et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par karensabik.decomorphose à des fins commerciales : Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux. Concernant les photos prises à votre domicile, avant et après notre intervention,karensabik.decomorphose ne pourra en avoir la propriété que par un accord de votre part. A la fin de chaque prestation, karensabik.decomorphose vous présentera un document qui vous donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.
Article 5 : Durée de l’offre
Les offres de services proposées sur le site Web de decoration-interieur-vendee.com et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.

Article 6 : Prix

Les prix pratiqués par karensabik.decomorphose, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. L’entreprise karensabik.decomorphose, en tant qu’entreprise soumise au régime fiscal des autoentreprises, ne facture pas de TVA (article 293B du CGI).
Article 7 : Bon de réception
A l’issue de chaque prestation de karensabik.decomorphose, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

Article 8 : Paiement

Le paiement des prestations de l’Entreprise karensabik.decomorphose s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
Lorsque l’intervention de karensabik.decomorphose consiste en une « prestation journée » (déplacement de 1h à 1 journée chez le client), le montant de la prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.
Lorsque l’intervention de karensabik.decomorphose consiste en une « prestation à plusieurs étapes », un acompte de 50% sera demandé à la commande et le solde à la fin de celle-ci. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.
Le paiement des prestations de coordination des réalisations de karensabik.decomorphose s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 30% à mi-réalisation ou mi-chantier et 30% à réception de la prestation. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de
réception (voir l’article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de karensabik.decomorphose. Le paiement des prestations de karensabik .decomorphose s’effectue par chèque à l’ordre de karen sabik uniquement.

Article 9 : Droit de rétractation

À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de l’Entreprise karensabik.decomorphose. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention
de vous rétracter, à l’adresse suivante : karen sabik l’epaud,85190 Aizenay. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

Article 10 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de karensabik.decomorphose. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article 11 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de karensabik.decomorphose.

Article 12 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par karensabik.decomorphose enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :
Karen sabik
L’epaud
85190 aizenay
Ou en envoyant un e-mail :decomorphose@yahoo.fr

Article 13 : Loi applicable et tribunal compétent

Karensabik.decomorphose est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise karensabik.decomorphose.
Les présentes conditions de vente ont été réalisées à Aizenay le 18.05 2009, et s’appliquent à compter de la date de création de l’entreprise karensabik.decomorphose.